Sivous venez de perdre des points sur votre permis moto après une infraction, vous pourrez effectuer un stage de récupération de points, mais devrez encore détenir un permis valide.Sur une durée de deux jours, il vous permettra de récupérer 4 points.Si vous souhaitez effectuer un deuxième stage, il vous faudra attendre un an et un jour de délai. Récupérationde 6 points : Si vous perdez 6 points au cours de la 1ere année du permis probatoire, vous ne pouvez plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6+ mois. Vous devez repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la Faireun stage de récupération de points avant annulation. Découvrez l'intérêt d'effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire afin qu'il ne soit pas annuler et que vous puissiez le conserver et continuer à conduire. En savoir + Comment savoir les points restants du permis de conduire ? Déroulementdu stage Les conditions pour participer à un stage Les cas particuliers pour faire un stage Stage avant une annulation de permis Effectuez un stage de sensibilisation avant que votre titre de conduite soit invalidé ! On peut perdre son permis à la suite d’une infraction qui fait tomber son capital points à zéro. Maisévitez d’attendre le dernier moment pour faire un stage de récupération de points ! Le stage de récupération de points peut éviter à un conducteur de tomber à 0 point. Mais attention! Si vous repoussez trop Trouveztous les stages de récupération de points Lézignan-Corbières au meilleir prix. récupérez immédiatement 4 points sur votre permis de conduire avec un stage agréé par la préfecture. Mon compte. .72 (Prix d'un appel local) Être rappelé. Vos informations : Être rappelé. Immédiatement. Plus tard. Être rappelé. Trouver un stage; Nos stages Stages . Pour toutes les questions sur stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool » contactez notre Cabinet sans plus attendre. L’analyse est gratuite. Le Cabinet Car-Avocat protège votre permis de conduire. stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool à l’aide ! Maître Olivier Descamps, professionnel expérimenté de la défense du permis de conduire et du droit routier et de l’automobile, intervient sur les dossier de stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool partout en France sur de nombreux dossiers pour la défense de tous les conducteurs. Le cabinet CAR Avocats, c’est une équipe de 4 personnes en interne, et des Avocats correspondants disposant d’une expérience certaine en droit routier et de l’automobile, en défense du permis de conduire et sur les dossiers stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool. stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool Chaque Avocat intervenant pour ou à la demande de la société Cabinet d’Avocats Renaissance, est avant tout un Avocat de plein exercice, et travaille sur une analyse du dossier et des écritures rédigées par un expert en droit routier et de l’automobile. Nous sommes les partenaires qu’il vous faut pour assurer la protection, la préservation et la défense de votre permis de conduire, surtout pour un dossier stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool ! Maître Olivier Descamps stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool Expert en Droit Routier Contactez-moi en urgence stage de récupération de points permis de conduire et annulation permis de conduire alcool Analyse gratuite Au service de votre permis de conduire Cabinet CAR-Avocat 72, rue de Lessard – 76100 – Rouen 26, avenue Kléber 75116 – Paris 20, rue Lavoisier – Pontoise Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à info Heures d’ouverture Lun. – Sam. La suspension de permis de conduire figure parmi les 4 types de retrait de permis suspension, annulation, invalidation et rétention de permis que peut encourir un conducteur en infraction avec le Code de la route. Cette mesure interdit au contrevenant de conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis classique. La suspension provisoire du permis de conduire peut être décidée à l’encontre d’un conducteur Suite à une infraction routière, une contravention ou un délit. Pour raisons médicales. Suite à une décision de justice. Il existe deux types de suspensions de permis de conduire celle administrative et celle judiciaire. Nous allons les voir plus en détail dans cet article. Notons que faire un stage permis à points est tout à fait faisable pendant une suspension de permis. Suspension administrative du permis de conduire Cette disposition comprend la suspension pour motif médical et celle pour cause d’infraction grave au Code la route, constatée par les forces de l’ordre. Suspension pour motif médical Cette mesure peut être décidée à l’encontre du conducteur par le préfet ou le sous-préfet dans les cas suivants En cas de problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiant constaté chez un conducteur dans le cadre de la visite médicale obligatoire pour invalidation de permis. En cas de déclaration d’inaptitude de la personne à conduire par un médecin agréé par la Préfecture. Dans ce cas, la durée de la suspension est de 1 an renouvelable ou non, en fonction de l’état du conducteur. Avant de pouvoir récupérer son permis à l’issue de ce délai, le conducteur doit passer une nouvelle visite médicale auprès de la commission médicale départementale. Suspension à la suite d’une infraction Durant l’interpellation et afin de ne plus laisser le contrevenant reprendre le volant, les policiers ou les gendarmes procèdent généralement à une rétention de son permis de conduire, pour une durée de 72 h maximum. Pendant ce temps, ils transmettent une copie du procès-verbal au préfet ou au sous-préfet, qui peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du titre de conduite du contrevenant. La suspension de permis consiste dans ce cas en une mesure de sûreté prise face à un danger imminent pour l’ordre public Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool. Conduite sous l’emprise d’un stupéfiant. Excès de vitesse de 40 km/heure ou plus. Accident causant, de façon involontaire, la mort d’un tiers ou des blessures entraînant une ITT incapacité totale de travail. Délit de fuite. Refus d’obtempérer. Dépassement dangereux. Non-respect d’un feu rouge. Circulation en sens interdit. En fonction de la gravité de l’infraction, la durée maximale de la suspension s’étale de 6 mois à 1 an. Cette période démarre à la date de remise, par le conducteur, de son permis à la Préfecture. La notification par lettre 3F La notification de cette suspension provisoire immédiate se fait via un arrêté 3F » envoyé par le service des permis de conduire de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture, par voie recommandée avec AR ou délivrée par les forces de l’ordre. Au terme de la période de suspension administrative du permis de conduire, le permis peut être récupéré sur présentation de la notification de la suspension et avec l’avis favorable de la commission médicale. Avant la restitution de son permis, le conducteur doit en effet d’abord être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectués à ses frais » article L224-14 du Code de la route. Les procédures de contestation Si le conducteur souhaite contester l’arrêté 3F, il doit d’abord effectuer un recours gracieux, adressé au Ministère de l’Intérieur. Il est toutefois bon de savoir que ce type de recours ne suspend pas la décision du préfet. Autrement dit, le permis de conduire reste suspendu et ne peut pas être récupéré. Si le recours gracieux échoue, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut être intenté avec l’aide d’un avocat spécialisé en Droit routier. Afin d’obtenir le droit de conduire en urgence, notamment pour des raisons professionnelles, il est possible pour le conducteur de demander un référé suspension en parallèle du recours contentieux. Suspension judiciaire du titre de conduite Quand la suspension d’un permis de conduire est décidée, suivant la gravité de l’infraction, par un juge du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel, on parle de suspension judiciaire. La suspension judiciaire peut faire suite à une suspension administrative, auquel cas elle en devient une peine complémentaire. Dans le cas contraire, elle constitue une peine principale. La suspension judiciaire peut être aménagée permis blanc ou assortie de sursis. Sa durée maximale est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires. Elle est de 3 ans dans les autres cas voir infractions citées plus haut, auxquelles s’ajoute, entre autres, l’utilisation d’un détecteur de radars. En cas de récidive ou de délit de fuite, ces durées peuvent être doublées. S’il conteste le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours en appel dans un délai de 10 jours. Le conducteur peut récupérer son permis à l’issue de la période de suspension, sur présentation du jugement et après un avis favorable de la commission médicale départementale. Conduire avec un permis suspendu les sanctions Conduire un véhicule tout en étant sous le coup d’une suspension administrative ou judiciaire du permis, ce qui équivaut à conduire sans permis, est puni par une peine de 2 ans de prison. Amende de 4500 €. Perte de 6 points. Confiscation de son véhicule. Faire un stage après une suspension S’il vous manque des points sur votre permis de conduire, vous pouvez très bien effectuer un stage de récupération de points auprès d’un centre agréé durant la période de suspension de permis, dans les mêmes conditions qu’un stage volontaire. Autrement dit 1 stage par an maximum. Détenir au moins 1 point sur le permis valide. Avoir effectivement des points à rattraper. Votre permis sera automatiquement crédité de 4 points maximum, dans la limite de votre capital de points, une fois qu’il vous est restitué. Notons que si la suspension de permis est assortie de l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, suite à une décision de justice, la formation ne donnera lieu à aucune récupération de points. A lire également ANTAI consulter son infraction ou payer en ligne Le Télépoint fonctionne comment les démarches à suivre Tout ce qu’il faut savoir sur les amendes forfaitaires majorées Financez le stage via le Compte Personnel de Formation La récupération de point est possible après un délai sans infraction au Code de la route avec retrait de point pendant les durées suivantes 6 mois pour les infractions à 1 point, 2 ans après les contraventions de classe 1 à 3 et 3 ans pour les autres infractions pour revenir à 12 points. Délai sans infraction Nombre de points récupérés Infractions concernées 6 mois 1 point infractions à 1 point 2 ans tous les points contraventions de classe 1, 2, 3 3 ans tous les points contraventions de classe 4, 5 et délits 10 ans les points d'une infraction contraventions des classes 1 à 4 Le délai de 10 ans est valable même si des infractions ont été commises entre temps. Il est possible de connaître la classe de sa contravention en consultant le barème des infractions au Code de la route. Cette reconstitution automatique intervient après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au Code de la route avec une perte de point, on récupère alors automatiquement les points. À noter depuis la nouvelle loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011, l'application de ces nouveaux délais qui permettent de récupérer des points sans faire de stage. Récupération de point automatique après un délai de 6 mois Après une infraction avec la perte d'un point sur le permis de conduire, comme un excès de vitesse inférieur à 20km/h, ce point est récupéré automatiquement après 6 mois sans infraction. Le délai débute à partir du paiement de l'amende forfaitaire de la contravention. Récupération automatique des points après 3 ans Après 3 ans sans infraction, vous pouvez récupérer tous les points du permis de conduire, c'est-à-dire revenir à un capital de 12 points. Ce délai pour récupérer ses points est valide pour les délits et contraventions de 4ème et 5ème classe. Cela concerne notamment les infractions suivantes l'excès de vitesse supérieur à 20 km/h; le téléphone au volant; l'alcool au volant; la conduite sous l’emprise de stupéfiants ; rouler en sens interdit ; le non-port de la ceinture de sécurité; griller un feu rouge; griller un stop; Récupération automatique totale des points après 2 ans Si la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, comme l'oubli du clignotant changement de direction sans avertissement préalable - 2ème classe, vous récupérez tous les points de votre permis après 2 ans sans aucune infraction. Récupération de points après 10 ans Le fonctionnement de la règle des 10 ans est parfois méconnu. Si votre permis à points n'a pas été invalidé nombre de points à 0 et s'il n'est pas revenu à 12 points, la reconstitution de vos points perdus après une infraction des classes 1, 2, 3 ou 4 interviendra au bout de 10 ans. Ne sont donc pas concernés par ce délai, les contraventions de classe 5 et les délits. À partir de quand le délai de récupération démarre ? La date prise en compte pour le délai de récupération de points est lorsque la réalité d'une infraction est établie la date du paiement l'amende forfaitaire date du paiement par carte bancaire ou date d'encaissement du chèque de la dernière amende en date. C'est la date d'encaissement par le Trésor public qui fait foi. ; à l'émission du titre exécutoire d’une amende majorée après 60 jours par rapport à la date d'avis de contravention pour une contravention de classe 1 à 4 ; à l’exécution d'une composition pénale ; ou lors de la condamnation définitive pour un jugement contraventions de classe 5 et délits; Cette date de début de délai est matérialisée sur le relevé d'information intégral comme la date définitive sur la ligne correspondant à l'infraction. En cas de nouvelles infractions pendant cette période, le délai recommence à courir depuis le début. Dans le cas d'une infraction à 1 point, ce dernier est perdu. J'ai perdu 2 fois 1 point Si vous avez commis deux infractions à 1 point en moins de 6 mois, seule la deuxième infraction sera éligible à la récupération d'un point après 6 mois. On prend en compte la date d'enregistrement de l'amende pour le calcul du délai, c'est-à-dire la date définitive de l'infraction. Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 normalLa récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité ImageQuel délai pour récupérer les points de permis ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement6 moisSi vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 ne devez pas commettre de nouvelle infraction titleContent au code de la route pendant cette période de 6 points sont retirés lorsque l'infraction est délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire titleContent,ou l'émission du titre exécutoire titleContent d'une amende forfaitaire titleContentmajorée titleContent,ou l'exécution d'une composition pénale titleContent,ou par une condamnation ansVous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées Votre dossier ne contient pas de délits titleContent ni d'infractions graves infraction de 4e classe titleContent et de 5e classe titleContentVous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction points sont retirés lorsque l'infraction est délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire titleContent,ou l'émission du titre exécutoire titleContent d'une amende forfaitaire titleContentmajorée titleContent,ou l'exécution d'une composition pénale titleContent,ou par une condamnation ansVous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées Votre dossier contient un délit titleContent ou une infraction grave infraction de 4e classe titleContent et de 5e classe titleContentVous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction points sont retirés lorsque l'infraction est délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire titleContent,ou l'émission du titre exécutoire titleContent d'une amende forfaitaire titleContentmajorée titleContent,ou l'exécution d'une composition pénale titleContent,ou par une condamnation ansVous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai les 3 conditions suivantes doivent être remplies Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re titleContent, 2e titleContent, 3e titleContent ou 4e titleContent classesVous ne devez pas avoir atteint un solde nul zéro pointVous ne devez pas être revenu à 12 points pas de reconstitution totale depuis cette infractionLes points sont retirés lorsque l'infraction est délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire titleContent,ou l'émission du titre exécutoire titleContent d'une amende forfaitaire titleContentmajorée titleContent,ou l'exécution d'une composition pénale titleContent,ou par une condamnation Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe titleContent. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars solde de points est de 9 points sur n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité permis doit être en cours de validité vous devez avoir 1 point ou plus.Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du stage dure 2 pouvez faire un stage maximum par stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines.En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire relevé d'information restreint.Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points 48N, 48M, 48SI. Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information de conduire consulter ses points et ses relevés TélépointsVous recevez également une lettre lettre 48.Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis solde.À noter la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d' probatoireLe permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation titleContent ou d'une annulation aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez perdu 1 pointSi vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 ne devez pas commettre de nouvelle infraction titleContent au code de la route pendant cette période de 6 le cas contraire, vous perdez ce points sont retirés lorsque l'infraction est délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire titleContent,ou l'émission du titre exécutoire titleContent d'une amende forfaitaire titleContentmajorée titleContent,ou l'exécution d'une composition pénale titleContent,ou par une condamnation avez perdu 2 pointsVous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis stage dure 2 pouvez faire un stage maximum par stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines.En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en avez perdu 3 pointsVous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines.En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en avez perdu 6 pointsSi vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les permis perd sa ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité devez repasser les épreuves du permis épreuve théorique générale code et épreuve pratique conduite.Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de si vous commettez un infraction titleContent routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRetrait de 3 points ou +Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via de conduire consulter ses points et ses relevés TélépointsVous êtes informé par lettre recommandée avec AR titleContent lettre 48N.La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l' devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 noter la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAgence nationale des titres sécurisés ANTS - Permis de conduireRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Dans cette interview exclusive accordée à Mbour Info, la notaire Khady Sosseh Niang nous conduit dans les arcanes de sa profession. Elle a mis à profit cet entretien pour revenir sur les grandes questions qui interpellent le notariat, une profession méconnue et qui gagnerait à être très connue des Sénégalais. Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ? ME KHADY SOSSEH NIANG, NOTAIRE Je suis Maître Khady Sosseh Niang, Notaire titulaire de la Charge de Thiès IV avec résidence à Mbour. Après une maîtrise en Droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et un stage en l’Étude de Maître Daniel Sédar Senghor actuel SCP Daniel Sédar Senghor et Jean-Paul Sarr de 1992 à 1999. J’ai été nommée Notaire titulaire de la Charge de Kaolack II en 1999, puis à la Charge de Thiès II nouvellement créée en 2003. À quoi se résume le travail d’un notaire ? La profession de notaire au Sénégal, est organisée par le décret N° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, et le décret N° 2009-328 du 8 avril 2009, abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires. Le Notaire est un Officier ministériel et public, institué pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses, expéditions et extraits. À ce titre, il confère aux actes qu’il reçoit, une force probante, et parfois, une force exécutoire. Délégataire de l’État du service public de l’authenticité, le notaire exerce sa fonction sous un statut libéral. Il assure également la conservation des actes qu’il reçoit après y avoir apposé le sceau de l’Etat dont il est détenteur, en tant qu’Officier public investi d’une mission de service public. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle ou de la vie des affaires, le recours à un Notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. Les actes dressés par un notaire, conformément aux conditions de forme et de compétence requises par la loi, sont appelés des actes authentiques ». Leur contenu ne peut être remis en cause, sauf par la procédure de l’inscription de faux en vertu des articles17 et 18 du COCC. Quelles sont aujourd’hui les grandes questions qui interpellent votre profession ? Le problème le plus saillant est, à mon avis, la méconnaissance d’une bonne partie de la population de cette institution qu’est le Notariat garant nécessaire à la paix sociale et à la sécurité juridique. Le recours à un notaire garantit la valeur des transactions et leur assure une justice préventive de proximité. Le notaire est un conseil privilégié des parties dans la mesure où il est impartial. Et notre champ d’intervention est très vaste. Nous intervenons dans tous les domaines, notamment les transactions immobilières, le Droit du crédit, le Droit de la famille, le Droit du commerce et des Sociétés, les Actes divers. Bref, dans le respect de l’ordre public et de la légalité, le notaire reçoit tous les actes de la vie et de la mort des hommes et des sociétés. Il est le conseil des familles et de l’entreprise. Le département tend vers l’émergence, avec les perspectives économiques qui s’annoncent. Cela engendre aussi des tensions notamment sur le foncier. Quelles sont les possibilités, sur le plan juridique, qui s’offrent aux populations pour sécuriser leurs terres ? La réponse à cette question est à chercher dans les dispositions de l’article 15 de la Constitution qui garantit le droit de propriété. Qu’il s’agisse de l’exercice du droit de propriété ou de la possession de la terre, il existe un arsenal juridique loi sur le Domaine national, Code des Obligations civiles et commerciales, Code du Domaine de l’État, la loi relative à l’Expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique et la loi portant Régime de la Propriété foncière… et institutionnel administration, notaire, justice assez important pour accompagner les propriétaires et les détenteurs des terres en conformité avec les textes qui régissent ces biens selon leur nature juridique. Depuis quelles années, l’État du Sénégal, par le biais des Services des Domaines de Mbour, a initié un vaste programme d’immatriculation des terres de la zone dans son domaine privé Mbour, Saly, Ngaparou, Gandigal, etc.. Une magnifique opportunité est ainsi donnée aux populations détentrices de titres sur cette zone, d’introduire au niveau des Domaines une demande pour l’obtention d’un bail droit réel inscrit au Livre foncier, et permettant à son titulaire d’obtenir plus facilement des financements bancaires pour leurs activités. Et enfin la possibilité d’obtenir un Titre foncier après mise en valeur, en demandant à l’État du Sénégal une Cession définitive transformation du bail en titre foncier. On prête aux notaires de rouler sur de l’or. Vue de l’esprit ou réalité ? Vue de l’esprit, évidemment ! Vous savez, la profession de notaire est très mal connue au Sénégal. Ceux qui disent que les Notaires roulent sur l’or ignorent que le notaire assure une mission de service public et à ce titre, les tarifs des notaires sont fixés par un Décret, au même titre que les huissiers, avocats, etc. À ce titre, nous ne pouvons ni diminuer ni augmenter nos tarifs. Toutes remises, ristournes ou autres manœuvres de rabattage sont formellement interdites au notaire. Tout comme, ils ignorent que le notaire est aussi un percepteur d’impôts et que la plus importante partie des frais qu’il réclame à ses clients est reversée à l’Administration, pour les besoins de l’enregistrement, des Droits de timbre, de la mutation et de la Tva de leurs actes. Par exemple, si vous prenez une vente dont le prix est de vingt millions de francs FCFA, vous allez verser au notaire la somme de FCFA au titre des frais, mais il faut savoir que sur ce montant la somme de FCFA est reversée par le notaire aux services des impôts au titre des droits d’enregistrement, de mutation, de timbre et de Tva. Le notaire perçoit en net, après paiement de l’impôt sur le revenu, la somme de FCFA. Toutefois, nio ngui sante yàlla » nous rendons grâce à Dieu, NDLR. La ville de Saly où se trouvent vos locaux a perdu de sa superbe en tant station balnéaire. En tant qu’actrice de développement est-ce que vous percevez cette morosité ? Il est vrai que Saly est un peu morose, cependant, avec les infrastructures en construction dans la zone et la volonté de l’État de booster le secteur du tourisme, j’ai espoir que le meilleur reste à venir. Votre dernier mot Je vous remercie de l’opportunité qui m’a été donnée de parler de ma profession, et lance un appel appuyé aux populations pour qu’elles se rapprochent des notaires, car comme le dit l’adage on ne supplée jamais sans risque à l’intervention du notaire ». Je souhaite d’avance un joyeux Noël à toutes et à tous, et une bonne et heureuse année 2015 à tous les lecteurs de Mbour Infos.

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